Lettre type pour FAI : aucun accs au rseau

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Lettre type pour FAI : aucun accs au rseau

    03, 2008 1:34 am

Lettre envoyer au FAI en recommand avec avis de rception

A..., le...

Vos nom et prnom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Rf.: votre numro client ou votre numro abonnement et/ou votre numro de contrat
Objet : Rclamation
Prcisez ici : LR/AR et portez le numro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut droite de ladite liasse)


Madame, Monsieur,


J'ai souscrit un abonnement d'accs Internet le... ( prciser) et dont vous trouverez les rfrences ci-dessus. Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accder Internet (ou mais le service n'a pas encore t activ et je n'ai pas accs Internet ou de bnficier des services pour lesquels je paie un abonnement - tlphone et tlvision notamment).

Je m'tonne donc de recevoir une facture correspondant un service dont je n'ai pas bnfici.


En vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, je vous demande de me rembourser la somme de... euros ( prciser). Je joins cette lettre la photocopie de ma facture faisant tat des sommes indment prleves.

Je vous rappelle, en outre, que la clause ayant pour objet ou pour effet de considrer que l'absence de contestation d'une facture, aprs l'coulement d'un dlai dtermin suivant son envoi, vaut acceptation a t juge abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.


Signature


Eventuellement et mme si mentionn dans le corps de lettre
Pice(s) jointe(s) :
Si plusieurs pices jointes, les numrer les unes aprs les autres

Admin

: 161
: 36
: 13/09/2008

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